Prix, vie privée, chambre: les règles des maisons de repos

Tout comme le locataire d’un appartement, le résident d’une maison de repos a des droits mais aussi des obligations dès qu’il appose sa signature sur une convention d’hébergement.

Le secteur des soins aux personnes âgées a été communautarisé dans les années 80 et, depuis la dernière réforme de l’Etat, les normes d’agréation, les critères de qualité et la planification du nombre de places varient en fonction de la Région. En Wallonie, le fonctionnement des maisons de repos est du ressort de l’Aviq (Agence pour une vie de qualité) tandis qu’à Bruxelles, il est supervisé par la Cocom (même si 6 établissements sont gérés par la Communauté flamande). Les réponses aux questions que nous posons ci-dessous valent donc principalement pour la Wallonie et la Région bruxelloise. Cependant, elles sont largement identiques pour la Flandre, à quelques détails près.

Privé, public ou commercial

Le secteur des maisons de repos et de soins compte trois soussecteurs : les maisons de repos privées, gérées par une ASBL en tant qu’entité juridique, les maisons de repos dépendant d’un CPAS et les maisons de repos à vocation commerciale (qui constituent la majorité des maisons de repos bruxelloises). Les gouvernements wallon et bruxellois reconnaissent les maisons de ces trois sous-secteurs. L’application des normes est contrôlée par les inspecteurs de l’Aviq ou de la Cocom. Les normes d’agrément étant des normes de qualité minimale, il peut y avoir des différences entre les maisons de repos offrant davantage de services que d’autres. Les maisons de repos à vocation commerciale ont la réputation d’être plus chères mais ce n’est pas nécessairement le cas. En tout état de cause, il y a lieu de s’informer précisément sur tous les frais pour pouvoir établir des comparaisons.

Qui est admissible dans une maison de repos ?

On ne décide pas sur un coup de tête de quitter sa maison pour une maison de repos. Chacun fixe ses limites mais, globalement, on choisit cette option lorsqu’il n’est plus possible de vivre seul chez soi. Une maison de repos est, en effet, destinée aux personnes qui ont besoin de soins en permanence et quand d’autres formules de soins, à domicile notamment, ne suffisent plus. L’âge n’est pas nécessairement le premier critère, mais le législateur a fixé la limite à 60 ans à Bruxelles et en Wallonie (65 ans en Flandre). Il existe cependant des exceptions : les situations sont examinées au cas par cas et l’accueil d’une personne de moins de 60 ans doit être avalisé par les autorités publiques.

Flandre, Wallonie et Bruxelles : petites et grandes différences

La réglementation concernant la convention d’admission, la chambre, etc. diffère légèrement selon les Régions. C’est ainsi qu’à Bruxelles et en Wallonie l’âge minimum est de 60 ans alors qu’en Flandre il faut avoir 65 ans pour être admis dans une maison de repos. La période de préavis pour le résident est fixée 15 jours en Wallonie et à 30 jours en Flandre et à Bruxelles. Enfin, les chambres doivent être d’au moins 16 m² en Flandre pour 15 m² ailleurs.

Du point de vue disponibilité, s’il y a, à Bruxelles, près de 2.500 lits inoccupés, les listes d’attente sont longues en Flandre. Récemment, le gouvernement bruxellois a décidé d’imposer jusqu’en 2020 un moratoire sur le nombre de lits en maisons de repos afin de maîtriser les coûts et de réguler le marché. L’augmentation des loyers et la crainte de l’isolement social sont deux facteurs qui incitent les Bruxellois à demander leur admission en maison de repos dès 60 ans alors même que leur état de santé ne le justifie pas. Ceci explique qu’il y ait moins de maisons de repos dédiées aux personnes ayant besoin de soins constants à Bruxelles que dans le reste du pays. Mais la situation pourrait évoluer dans un avenir plus ou moins proche. On envisage en effet de développer les soins à domicile. Résultat, l’âge de l’entrée en maison de repos augmentera et on aura alors un moindre besoin de lits médicalisés.

De quel contrat de bail s’agit-il ?

Dans une maison de repos (et de soins), un contrat de bail spécifique est conclu entre l’autorité de gestion responsable et le résident. Il s’agit d’un document écrit appelé convention d’hébergement. Cette convention est à durée indéterminée et doit obligatoirement contenir certaines clauses (le tarif d’hébergement et ce qu’il recouvre, une éventuelle garantie, les conditions de préavis, le numéro de la chambre, les causes de rupture et la procédure,...). Le résident signe également le règlement d’ordre intérieur qui détaille ses droits et obligations et celles du centre, l’horaire de la journée, la participation des résidents, etc.

Un résident peut-il se voir signifier son renom ?

Une maison de repos et de soins ne peut rompre la convention qu’en cas de force majeure ou pour l’un des motifs figurant dans le règlement d’ordre intérieur : elle doit donc obligatoirement justifier son renom. Même si, au fil du temps, le résident a besoin de davantage de soins, il ne s’agit pas d’un motif valable pour mettre fin à la convention sauf si cette attention accrue perturbe gravement les soins à donner aux autres résidents ou l’organisation de la maison de repos. Seules les maisons accueillant des personnes valides sont autorisées à invoquer ce motif. La direction doit, dans tous les cas, proposer une autre institution plus adaptée et ce, en concertation avec le résident et les personnes responsables de son admission.

Par ailleurs, le non-paiement des factures – il peut arriver que les revenus du résident ne suffisent plus à couvrir les frais – n’entraîne pas automatiquement l’exclusion du résident. Il est alors fait appel au CPAS, qui pourrait effectivement demander le placement dans un autre centre mais il sera toujours tenu compte de l’adéquation dudit centre aux besoins du résident et de l’éventuel choc émotionnel qu’un déménagement pourrait causer. A noter que le CPAS pourra tenter de récupérer une partie des sommes allouées auprès des débiteurs alimentaires du résident (conjoint, enfants, voire petits-enfants ou beaux-enfants).

Si le résident souhaite donner luimême son renom, doit-il respecter un délai de préavis et/ou payer une indemnité ?

Au-delà de la période d’essai d’un mois, si un résident souhaite quitter le centre, il doit respecter un délai de préavis de 15 jours en Wallonie et 30 jours à Bruxelles. Aucune indemnité ne lui sera réclamée, si ce n’est le tarif hébergement, déduction faite d’éventuels jours d’absence. Durant la période d’essai, le préavis se limite à 7 jours.

Doit-on déposer une garantie ?

La plupart des maisons de repos réclament le dépôt d’une garantie qui ne peut toutefois être supérieure à 30 fois le tarif d’hébergement journalier. Cette garantie est déposée sur un compte spécial dont les intérêts reviennent au résident.

Les modalités concernant la garantie doivent être spécifiées dans la convention écrite signée par le résident au moment de son entrée. De la même manière que pour la location d’un logement, une partie de la garantie peut être prélevée pour le paiement d’éventuels dégâts (pas ceux liés à l’usure normale). Lors du départ ou du décès du résident, la garantie est comptabilisée avec la facture finale.

Certains centres exigent une caution. En quoi est-ce différent ?

Une caution sert de garantie pour le paiement de l’hébergement. La personne qui signe la convention déclare qu’elle paiera le tarif hébergement et tous les autres frais. Parfois, la maison de repos demande à l’un des enfants de signer cet engagement mais il appartient à ce dernier, ainsi qu’à son parent, d’accepter ou non. Si le futur résident doute de pouvoir payer les frais d’hébergement, il est préférable qu’il ne signe pas le document de caution mais prenne contact avec le CPAS. Les CPAS peuvent intervenir dans le paiement mais font une enquête sur les revenus du demandeur. Les résidents pour lesquels le CPAS intervient reçoivent alors une somme qui leur permet de payer des dépenses non remboursables.

La maison de repos peut-elle prendre une hypothèque ?

Ce n’est pas la maison de repos qui prend éventuellement une hypothèque sur la maison du résident. En revanche, le CPAS peut solliciter une inscription hypothécaire lors d’une demande d’aide (après enquête de revenus) sans même en demander l’autorisation au résident. Une inscription hypothécaire interdit au propriétaire de vendre son bien sans en avertir le CPAS. C’est au CPAS qu’il revient de payer les frais relatifs à l’inscription.

Que recouvre le tarif d’hébergement quotidien ?

Dans le tarif hébergement sont inclus le coût du logement et l’infrastructure qui y est associée, l’utilisation des pièces communes, les soins infirmiers, les repas, les assurances incendie et responsabilité civile, tous les frais, taxes et droits administratifs liés à la résidence.

Quels suppléments la maison de repos peut-elle facturer ?

Elle peut facturer, entre autres, les frais suivants : honoraires du médecin, médicaments et frais paramédicaux, coiffeur, téléphone, nettoyage des vêtements personnels. Les suppléments doivent être explicitement repris dans la convention d’admission.

Le prix peut-il être augmenté du jour au lendemain ?

Un tarif hébergement est fixé par l’initiateur du projet, mais ne peut pas être augmenté du jour au lendemain. La maison de repos peut l’indexer chaque année, mais toute hausse d’un autre type est par contre soumise à un accord des autorités de tutelle (Aviq et Cocom).

La mutualité intervient-elle ?

La mutualité ne rembourse pas le tarif hébergement. Bien entendu, elle rembourse les prestations médicales et les médicaments.

La maison de repos peut-elle demander une avance sur le tarif hébergement du mois suivant ?

La maison de repos ne peut demander une avance sur facture si ce n’est pas explicitement spécifié dans la convention d’admission. Si elle souhaite établir un avenant à ladite convention, elle doit obligatoirement obtenir l’accord du résident. Par contre, elle est parfaitement autorisée à faire signer une clause de ce type aux nouveaux résidents.

Le tarif hébergement est-il dû en cas d’absence temporaire ou de séjour à l’hôpital ?

En cas d’absence, il doit au moins être fait déduction des repas dont le montant figure dans la convention écrite. Le remboursement est dû à dater du premier jour d’absence complète.

Peut-on verrouiller la porte de sa chambre ?

Les dispositions à ce propos varient d’une maison de repos à l’autre. En cas d’absence prolongée, le résident peut demander à ce que la porte de sa chambre soit fermée à clé. Par contre, lorsqu’il occupe sa chambre, il est préférable qu’elle soit déverrouillée afin qu’elle soit accessible au personnel, pour les soins ou pour répondre à un éventuel appel d’urgence.

Le personnel soignant est-il tenu au secret professionnel ?

A l’instar des médecins, le personnel infirmier et soignant est tenu au secret professionnel à propos de tout ce qu’il voit et entend. Dans une maison de repos et de soins, les soignants sont autorisés à partager ce secret entre eux, dans l’intérêt du résident/patient.

Qui a accès à cette information ?

Il est important de consulter le résident sur la ou les personnes qu’il juge les plus aptes à détenir des informations sur son état de santé et, mieux encore, il est bon de lui demander de désigner explicitement les personnes qu’il ne souhaite pas voir informées. Habituellement, la famille est informée de son état de santé. L’information doit être axée sur les soins et n’être éventuellement transmise que dans l’intérêt du résident. Si, par exemple, la nièce d’une personne souhaite savoir de quelle maladie souffre sa tante, il ne lui sera pas répondu. Il faut encore que la personne qui souhaite être informée soit réellement impliquée auprès du résident : un fils qui ne rendrait visite qu’une fois par an à son père, n’aurait pas directement accès aux informations couvertes par le secret médical.

Quelles sont les dimensions minimales de la chambre ?

Dans les maisons de repos dont le permis d’urbanisme a été délivré après 2012, les chambres individuelles doivent avoir une superficie minimale de 15 m², sanitaires non compris. Pour les maisons datant d’avant 2012, elle est de 12 m². Les chambres doivent disposer d’un sanitaire séparé et accessible en fauteuil roulant.

Peut-on emporter son mobilier ?

Certaines maisons de repos autorisent les résidents à aménager partiellement ou totalement leur chambre avec leur propre mobilier. Pour les résidents qui n’en possèdent pas, il est tenu de mettre gratuitement à leur disposition le mobilier suivant : un lit, une garderobe / penderie, une table de nuit, une table, une chaise et un fauteuil.

Les animaux de compagnie sontils autorisés ?

La plupart des maisons de repos interdisent la possession d’un animal qui pourrait constituer une gêne ou un danger pour les autres résidents ou une menace pour l’hygiène dans ou autour de la maison. Un poisson ou un oiseau sont parfois tolérés. Sous certaines conditions préalablement discutées, certains centres autorisent les résidents à détenir un animal de compagnie aussi longtemps qu’ils sont capables de s’en occuper eux-mêmes. Enfin, il existe des centres qui possèdent un chien, un chat ou un autre animal de compagnie de petite taille.

Qui prend les décisions en matière de santé du résident ?

Si un résident n’est plus en état de prendre des décisions par rapport à sa propre santé, il est essentiel qu’il ait désigné un représentant qui réponde à sa place à des questions aussi graves que le type de traitement à lui administrer. Mieux vaut aborder le sujet en temps opportun parce qu’à défaut d’avoir désigné un représentant, il faut s’en remettre à la loi qui a prévu des représentants en cascade : le conjoint ou le cohabitant, un enfant majeur, un frère ou une soeur majeur, le médecin traitant ou une personne désignée après concertation multidisciplinaire. Néanmoins, il est important que la décision d’entrer ou non dans une maison de repos ne soit pas prise par un représentant ou un administrateur. Chacun est libre, à moins qu’un trouble d’ordre mental empêche toute décision sensée. Mais dans ce cas, la loi a prévu des règles strictes.

Une maison de repos peut-elle gérer l’argent de ses résidents ?

Non, c’est totalement exclu. Les enfants pourraient avoir une procuration, un administrateur pourrait avoir été désigné par le juge de paix mais une maison de repos n’est en aucun cas habilitée à gérer les avoirs de ses résidents.

La maison de repos peut-elle conserver les documents d’identité?

C’est également totalement interdit. Les maisons de repos conservent effectivement une copie des documents d’identité dans leurs dossiers administratifs mais les originaux doivent toujours être en possession des résidents.