Tentez la conciliation devant le juge de paix
Voici la procédure à suivre pour une conciliation gratuite, gratifiante et souvent efficace.
Contenu :
– Quels litiges ?
– Pas obligatoire, mais possible
– Quelle procédure ?
– Trouver un compromis
– Quand est-ce nécessaire ?
– Attention aux délais
– Litiges locatifs : conciliation obligatoire
– Plus d’info
Il n’est pas toujours nécessaire, pour un litige auquel vous ne trouvez pas de solution amiable, de lancer toute une procédure judiciaire qui est souvent chère et longue (elle peut durer des années si l’affaire est un peu complexe). Dans certains cas, il est possible mais aussi judicieux (sinon obligatoire) d’entamer une procédure en conciliation devant le tribunal. Les procédures en conciliation devant le juge de paix sont les plus connues et les plus fréquentes. Voici les litiges pour lesquels vous pouvez vous adresser au juge de paix et la procédure à suivre.
Quels litiges ?
Une tentative de conciliation n’est possible que s’il s’agit d’affaires pour lesquelles le juge de paix serait compétent s’il fallait en arriver à une vraie procédure. Ainsi, c’est le tribunal de la jeunesse qui est compétent lorsque des grands-parents veulent obtenir un droit de visite, et non le juge de paix. L’enjeu du litige ne peut en principe pas dépasser 1.860 ?.
Attention Rien ne vous empêche, même si c’est nettement moins courant, d’entamer une procédure en conciliation auprès du juge qui a la compétence en la matière (par exemple, devant le tribunal du travail pour un différent qui oppose un employeur et un employé).
Les cas typiques où l’on tente une conciliation sont des litiges entre :
- des voisins (bruit excessif, distance de plantation pour les arbres et arbustes,...)
- un propriétaire et un locataire (non paiement du loyer, discussions à propos du paiement de certaines réparations,...)
- des copropriétaires (à propos de l’entretien des parties communes, etc.)
- celui/celle qui doit payer une pension alimentaire et le bénéficiaire.
Une procédure en conciliation peut aussi concerner nombre d’autres litiges dont l’enjeu ne dépasse pas 1.860 ?. Par exemple : un désaccord avec un garagiste à propos d’une réparation facturée moins de 1.860 ?. Si la facture dépasse ce montant, vous devez vous adresser au tribunal de première instance ou éventuellement au tribunal du commerce.
Pas obligatoire, mais possible
En principe, rien ne vous oblige à tenter la conciliation chez le juge de paix et vous pouvez entamer tout de suite une vraie procédure qui commencera par une assignation. Il existe toutefois une exception au libre choix entre conciliation et procédure » ordinaire » et elle concerne les litiges de location quand ils portent sur un logement qui sert de résidence principale au locataire. Avant d’entamer une procédure à l’encontre d’un locataire (parce qu’il ne paie pas son loyer, par exemple), vous êtes obligé de tenter la procédure en conciliation. Les litiges relatifs aux baux à ferme doivent, eux aussi, passer d’abord par la procédure en conciliation chez le juge de paix.
Quelle procédure ?
- (Une lettre) au greffe
Vous ne devez pas nécessairement faire appel à un avocat si vous décidez d’entamer une tentative de conciliation devant le juge de paix. Il suffit de vous rendre à la justice de paix (compétente) et de demander une conciliation. Les données nécessaires seront rassemblées au greffe afin de pouvoir lancer la procédure.
Vous pouvez aussi solliciter une conciliation par lettre adressée au juge de paix. Vous ne devez pas nécessairement l’envoyer par recommandé. Vous y indiquez vos nom et adresse ainsi que les coordonnées de l’autre partie. Vous exposez brièvement le motif du litige et ce que vous réclamez (par exemple, que l’autre partie vous rembourse une somme prêtée). Vous indiquez dans cette lettre que vous voulez appeler l’autre partie en conciliation et vous signez.
Bon à savoir Si vous demandez la conciliation en même temps pour une autre personne (votre conjoint, voisin ou parent), elle doit mentionner son identité complète et signer la lettre.
- Le juge de paix vous convoque
Deux ou trois semaines plus tard, la partie adverse et vous-même recevez du juge de paix une lettre de convocation mentionnant le lieu et la date où vous devez vous présenter. La conciliation n’a pas lieu dans la salle d’audience publique mais dans le bureau du juge de paix (et donc sans témoins).
N’oubliez pas que la personne que vous appelez en conciliation n’est pas obligée de se présenter. Si elle ne vient pas, la tentative de conciliation sera une mesure pour rien. Le juge de paix ne pourra que constater l’échec de la conciliation, mais ne peut pas prononcer de jugement et condamner l’autre partie.
Attention Si vous (ou l’autre partie) voulez vous faire représenter, vous devez remettre une procuration écrite à la personne en question. Informez-la clairement des concessions qu’elle peut faire. Si vous tenez à les mettre sur papier, faites-le sur un document séparé de la procuration parce que le juge demandera certainement à voir cette dernière.
Trouver un compromis
Si l’autre partie (ou son représentant) se présente, la tentative de conciliation peut commencer. Le juge de paix joue le rôle de médiateur et tente de vous amener à une solution, mais sans jamais pouvoir vous l’imposer. Ce sont les parties qui doivent parvenir à un compromis en toute liberté.
- Une conciliation
Le juge de paix réussit à concilier vos points de vue et vous parvenez à un accord. Vous aurez sans doute dû mettre un peu d’eau dans votre vin tous les deux et laisser tomber une partie de vos exigences. Si, par exemple, votre locataire vous doit de l’argent, vous avez accepté qu’il vous paie les arriérés en plusieurs tranches plutôt que de devoir débourser toute la somme en une fois.
Si vous parvenez à un accord, le juge de paix établit un procès-verbal de conciliation qui sera signé par les deux parties, le greffier et le juge de paix.
Attention Le procès-verbal a la même valeur qu’un jugement et est tout aussi contraignant. Autrement dit, vous ne pourrez tout simplement pas en modifier les termes après coup. C’est à ce point vrai, qu’après un tel procès-verbal de conciliation, vous ne pouvez même plus aller en appel.
Bon à savoir Si la partie adverse ne respecte pas l’accord (par exemple, elle ne paie pas selon les modalités convenues), vous pouvez vous adresser à un huissier de justice pour faire exécuter le jugement. Il peut saisir certains biens de la partie adverse. Pour cela, cet huissier de justice ou vous devrez d’abord commander l’expédition (c’est-à-dire la copie officielle signée) du procès-verbal au greffe de la justice de paix.
- Pas de conciliation
Vos points de vue restent si divergents qu’aucune conciliation n’est possible. Le juge de paix dressera (ou non) un procès-verbal de non-conciliation.
Bon à savoir Bien que les juges de paix ne puissent en aucun cas imposer une décision, certains donnent de légers indices du jugement qui résulterait d’une procédure qui serait engagée devant eux après l’échec de la conciliation. Mais c’est très aléatoire. Certains juges de paix ne laissent absolument rien transparaître ! Après que la conciliation a échoué, vous avez le choix : en rester là ou entamer un procès auprès du juge de paix. Dans ce cas, le juge de paix n’endossera plus le costume de médiateur mais bien les habits du juge.
Quand est-ce nécessaire ?
Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès... Ce vieil adage pourrait bien convaincre ceux qui hésitent encore. Une procédure en conciliation se justifie-t-elle toujours ? Elle vaut en tous cas d’être tentée, surtout si vous pensez qu’une bonne discussion pourrait encore déboucher sur une solution. Si vous parvenez à un arrangement entre vous, vous évitez à coup sûr un procès (et les frais qui en découlent). Si aucun accord ne peut être trouvé, vous aurez perdu, tout au plus, un peu de temps et quelques euros. Attention à ne pas perdre de vue les délais à respecter pour entamer un procès.
En pratique, les procédures en conciliation donnent souvent des résultats... même si le succès est notablement moindre dans les conciliations imposées que dans les conciliations volontaires. Que vous entamiez vous-même une procédure en conciliation ou que vous soyez convoqué, une des règles d’or d’une conciliation réussie est de fixer à l’avance les concessions que vous êtes prêt à faire et jusqu’où vous acceptez d’aller pour arriver à un accord. Ainsi, vous n’aurez pas à regretter des décisions prises au moment même sous le coup de l’émotion.
| Attention aux délais
Si vous entamez une procédure en conciliation, ne perdez pas de vue les délais imposés pour engager un véritable procès. Il n’y a pas de problème s’il s’agit de litiges entre voisins, de discussions entre parents et enfants à propos de pensions alimentaires ou de disputes familiales mineures (qui sont aussi les affaires les plus souvent traitées en conciliation) : les délais vont de 10 à 30 ans pour entamer un procès. Mais si, par exemple, vous voulez contester une décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements, vous ne disposez que de 3 mois ! En outre, c’est au cas par cas qu’il faut vérifier si la procédure en conciliation suspend ou non le délai fixé pour entamer un vrai procès. Il n’est évidemment pas facile de connaître tous ces délais. Renseignez-vous tout simplement auprès du greffe du juge de paix. En cas de doute, mieux vaut entamer tout de suite une vraie procédure. |
| Litiges locatifs : conciliation obligatoire
Jusqu’il y a peu, certains litiges devaient obligatoirement passer par la procédure de conciliation avant que l’on puisse en saisir le juge de paix lorsqu’il s’agissait de conflits portant sur un logement où le locataire avait établi sa résidence principale. C’était le cas notamment des litiges liés à l’indexation des loyers et à des arriérés de loyers. Cette obligation de recourir d’abord à la conciliation vient toutefois d’être supprimée par la loi du 18 juin 2008. En cas de litige locatif, le juge de paix devrat encore commencer par une tentative de conciliation, mais d’emblée dans la salle d’audience publique. Si la conciliation apparaît impossible, il pourra traiter immédiatement du fond de l’affaire. L’objectif est d’éviter une perte de temps au bailleur et ainsi, veiller à ce que les arriérés de loyers ne continuent pas à s’accumuler. Cette nouvelle loi a été publiée dans le Moniteur Belge du 14 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 28 juillet 2008. |
Plus d’info :
- Vous trouverez la liste complète des compétences du juge de paix dans le Code civil, art. 590 et suivants.
- Pour en savoir plus sur la procédure devant le juge de paix, vous pouvez télécharger les brochures Le juge de paix : Le juge le plus proche du citoyen et La conciliation sur le site www.just.fgov.be du SPF Justice.
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