Johan Adriaens, gestionnaire de patrimoine indépendant © P.G.

Allocation pour les travailleurs à temps partiel

20-12-2017, 21:00 Mise à jour le: 19-09-2023, 09:15 Source: Newsgate

Ma fille souhaite travailler dans le secteur des soins de santé, mais doit pour ce faire accepter un temps partiel. J’ai découvert dans Plus Magazine l’existence d’un statut de » travailleur à temps partiel avec maintien des droits « . Elle pourrait donc recevoir une allocation en plus de son salaire ?

Pour obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, votre fille doit respecter certaines conditions. Elle doit être considérée comme chômeuse à temps plein. Elle ne peut donc pas obtenir le maintien des droits si elle travaillait volontairement à temps partiel auparavant. Si elle peut prétendre au statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, elle recevra des allocations chômage à temps plein si elle perd son emploi. Une allocation de garantie de revenus peut également lui être accordée pendant son temps partiel si son salaire ne dépasse pas 1.562,69 ? par mois. Si elle demande cette allocation, elle devra toutefois rester inscrite comme chercheuse d’emploi à temps plein auprès du VDAB (Flandre), d’Actiris (Bruxelles) ou du Forem (Wallonie). Elle ne peut donc pas refuser un emploi à temps plein s’il lui est proposé. Par ailleurs, elle doit prester au moins 12 heures par semaine ou 1/3 d’un temps plein pour bénéficier du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits. De nombreuses dérogations sont toutefois prévues à cette dernière règle selon la commission paritaire de son emploi. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’Onem, www.onem.be, feuilles infos T27 à T30.

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Quelle est la valeur de l’usufruit de ma mère ?

Mon père est décédé il y a deux mois. Mes parents ayant vendu leur maison il y a quelque temps, leurs biens se limitaient essentiellement à une épargne. Ils n’avaient pas conclu de contrat de mariage. Comment se déroule la succession ? L’épargne est-elle également divisée entre usufruit et nue-propriété ? Comment détermine-t-on la valeur de l’usufruit ?

Si vos parents n’avaient pas de contrat de mariage, ils sont mariés suivant le régime légal. L’héritage est donc partagé comme suit : la nue-propriété de la succession de votre père vous revient ainsi qu’aux éventuels autres héritiers (frères et soeurs) et votre mère hérite de l’usufruit. Concrètement, cela signifie qu’elle reçoit les intérêts sur l’épargne. Le capital est bloqué et reviendra aux héritiers au décès de votre mère.

En tant qu’héritiers, vous pouvez convenir avec votre mère de convertir l’usufruit en une somme d’argent. Pour déterminer la valeur de l’usufruit, vous pouvez vous référer aux tables de conversion publiées annuellement au Moniteur belge. Par exemple, l’usufruit d’une femme de 60 ans a une valeur de 26,63 % ; l’usufruit d’un homme de 63 ans, 19,59 %. À noter que pour le calcul des droits de succession, le fisc utilise une autre formule pour déterminer la valeur de l’usufruit, à savoir 4 % de la valeur en pleine propriété multipliée par un coefficient lié à l’âge suivant le tableau de l’article 47 du Code d’Enregistrement, que vous pouvez retrouver sur www.fisconet.fgov.be

Ai-je accès au casier judiciaire de mon fils ?

Je n’ai plus vu mon fils majeur depuis 2006 et souhaiterais consulter son casier judiciaire. Est-ce possible ? Dois-je motiver ma demande ? Quelles informations apparaissent sur l’extrait ?

Tout un chacun peut demander un extrait de son propre casier judiciaire – l’ancien » certificat de bonne vie et moeurs « . Ce document officiel liste les condamnations pénales éventuelles de l’intéressé. L’extrait mentionne les condamnations effectivement prononcées et consignées dans le casier judiciaire. Une liste de ces condamnations est reprise sur le certificat. L’extrait contient moins d’informations que le casier judiciaire proprement dit. Les mesures prononcées par le tribunal de la jeunesse n’y figurent pas par exemple. En tant que parent, vous ne pouvez pas demander d’extrait du casier judiciaire d’un enfant majeur à moins qu’il ne signe une procuration et que vous puissiez présenter une copie de sa carte d’identité à la commune. Si ce n’est pas le cas, seul lui peut demander un extrait de casier judiciaire.

Appliquer l’ancien droit successoral aux donations

J’ai appris que les anciennes donations tomberont sous le coup du nouveau droit successoral à partir du 1er septembre 2018 à moins d’effectuer une déclaration devant notaire. Est-ce utile ?

En principe, les enfants doivent » rapporter » les donations qu’ils ont reçues dans la succession au décès de leur parent. Si un enfant a reçu une donation, elle doit être décomptée de sorte que chaque enfant soit traité équitablement. Le nouveau droit successoral, en vigueur à partir du 1er septembre 2018, prévoit que le rapport sera réalisé sur la base de la valeur intrinsèque indexée des biens donnés au jour de la donation. Cette règle s’appliquera également aux anciennes donations. Si un enfant a reçu 50.000 ? il y a 10 ans, ce sont donc ces 50.000 ? indexés qui devront être décomptés au moment du décès du donateur. La nouvelle loi permet donc de faire respecter l’égalité entre les enfants du défunt.

Il n’y a que dans quelques cas spécifiques qu’il peut être intéressant d’appliquer les anciennes règles. Sans entrer dans les détails, cela concerne surtout des situations bancales qui avaient ainsi pu être régularisées ou le don d’entreprises familiales à certains enfants avec réserve d’usufruit. Consultez dans ce cas votre notaire ou planificateur financier. Si vous souhaitez que les anciennes règles s’appliquent, vous avez jusqu’au 31 août 2018 pour déclarer auprès d’un notaire que vous souhaitez que les anciennes règles s’appliquent à toutes les donations que vous avez effectuées avant cette date. À noter que vous ne pouvez pas choisir quelles donations seraient concernées ou pas, la déclaration valant pour toutes.