Appliquer l’ancien droit successoral aux donations

J’ai appris que les anciennes donations tomberont sous le coup du nouveau droit successoral à partir du 1er septembre 2018 à moins d’effectuer une déclaration devant notaire. Est-ce utile ?

En principe, les enfants doivent  » rapporter  » les donations qu’ils ont reçues dans la succession au décès de leur parent. Si un enfant a reçu une donation, elle doit être décomptée de sorte que chaque enfant soit traité équitablement. Le nouveau droit successoral, en vigueur à partir du 1er septembre 2018, prévoit que le rapport sera réalisé sur la base de la valeur intrinsèque indexée des biens donnés au jour de la donation. Cette règle s’appliquera également aux anciennes donations. Si un enfant a reçu 50.000 € il y a 10 ans, ce sont donc ces 50.000 € indexés qui devront être décomptés au moment du décès du donateur. La nouvelle loi permet donc de faire respecter l’égalité entre les enfants du défunt.

Il n’y a que dans quelques cas spécifiques qu’il peut être intéressant d’appliquer les anciennes règles. Sans entrer dans les détails, cela concerne surtout des situations bancales qui avaient ainsi pu être régularisées ou le don d’entreprises familiales à certains enfants avec réserve d’usufruit. Consultez dans ce cas votre notaire ou planificateur financier. Si vous souhaitez que les anciennes règles s’appliquent, vous avez jusqu’au 31 août 2018 pour déclarer auprès d’un notaire que vous souhaitez que les anciennes règles s’appliquent à toutes les donations que vous avez effectuées avant cette date. À noter que vous ne pouvez pas choisir quelles donations seraient concernées ou pas, la déclaration valant pour toutes.