A quel crédit-temps pouvez-vous encore prétendre ?
Le système du crédit-temps a beaucoup évolué. Quels types de crédit ont été conservés ? Reçoit-on une allocation ? Ces jours non prestés sont-ils pris en compte pour le calcul de votre pension ?
Les possibilités de crédit temps sont désormais limitées et les conditions d’accès obéissent à des règles strictes. Les moins de 55 ans (sauf exceptions) devront avoir un motif spécifique pour pouvoir aménager leur temps de travail, voire mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses, et obtenir une allocation de l’Onem sans perdre de droit pour leur pension. En plus du crédit-temps avec motif, il existe aussi un système de congés thématiques.
Les plus de 55 ans peuvent, eux, sous certaines conditions, solliciter un crédit-temps de fin de carrière. Il y a des exceptions liées à l’âge, notamment dans les entreprises en difficulté.
Le crédit-temps avec motif
Vous pouvez demander un crédit-temps d’une durée de 51 mois pour prendre soin de votre/vos enfant(s) de moins de 8 ans, accompagner une personne en soins palliatifs (un motif qui entre également dans le cadre des congés thématiques), vous occuper d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade, prendre soin d’un enfant mineur gravement malade ou d’un enfant handicapé de moins de 21 ans. Vous pouvez aussi prendre 36 mois de crédit-temps pour suivre une formation reconnue.
Le crédit-temps peut être pris à temps plein, à mi-temps ou à 1/5 temps, mais cela ne joue pas sur la durée maximale autorisée, qui reste fixée à 51 ou 36 mois calendrier. Par contre, il existe une durée minimale d’interruption qui varie selon le type de crédit-temps – » soins » ou » formation » – et la forme choisie (temps plein, mi-temps ou 1/5 temps). Tous les détails sont disponibles sur le site de l’Onem.
L’obtention d’un crédit-temps est soumise à plus de conditions que le congé thématique (voir plus loin). Il faut généralement compter deux années d’ancienneté dans l’entreprise. Si vous introduisez une demande de crédit-temps à mi-temps, vous devez avoir travaillé au moins à 3/4 temps au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous souhaitez un crédit-temps de 1/5 temps, vous devez avoir travaillé à temps plein pendant au moins 12 mois. Si vous remplissez ces conditions, vous avez droit à une allocation de l’Onem.
Le congé thématique
Il existe trois types de congé thématique : le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs. Contrairement au crédit-temps avec motif, il n’y a pas de conditions d’ancienneté et le congé ne peut pas vous être refusé, sauf dans de petites PME. Les jours non prestés donnent droit à une allocation de l’Onem
Le crédit-temps fin de carrière
Pour obtenir un crédit-temps fin de carrière, il faut répondre à plusieurs conditions : avoir plus de 55 ans (sauf exceptions), attester d’une carrière d’au moins 25 ans dans le secteur privé (les années d’activité en tant qu’indépendant ou fonctionnaire n’entrent pas en ligne de compte) et répondre aux conditions d’occupation (temps presté auprès de son employeur). Il y a deux formes de crédit-temps de fin de carrière : mitemps (pour autant que vous ayez été occupé au moins à 3/4 temps) et un 1/5 temps (pour autant que vous ayez été occupé à temps plein). Si la première demande de crédit-temps de fin de carrière est introduite aujourd’hui ou l’a été pour la première fois après le 31/12/14, l’Onem ne paiera d’allocation pour les jours non prestés qu’à condition que le demandeur soit/était âgé de 60 ans au moment où son employeur est/a été informé par écrit qu’il souhaite/souhaitait réduire son temps de travail et qu’il apporte/a apporté la preuve d’une carrière de 25 ans dans le secteur privé.
Un crédit-temps peut avoir une incidence sur le montant de la pension !
La règle liée à l’âge (60 ans) connaît des exceptions. Si vous pouvez justifier une carrière de 35 ans, si vous travaillez au sein d’une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration, si vous avez travaillé de nuit pendant 20 ans, vous recevez depuis janvier 2018 une allocation à partir de 58 ans.
L’influence sur la pension
Quand on bénéficie d’un crédit temps, les jours non prestés sont-ils pris en compte pour le calcul de la pension ? Et si oui, quel salaire servira de référence au calcul ? La différence financière est en effet très importante selon que le calcul est basé sur le dernier salaire effectif ou sur base du droit minimum par année de carrière (fixé à 23.841,73 ?).
Les jours non prestés n’entrent en considération pour le calcul de la pension que si vous avez effectivement reçu une allocation de l’Onem. En résumé :
Le congé thématique. Les jours non prestés sont assimilés à des jours de travail à temps plein.
Le crédit-temps avec motif. Les jours non prestés durant la période de crédit-temps ne sont assimilés à des prestations à temps plein que si vous percevez des allocations de l’Onem.
Le crédit-temps fin de carrière. L’âge auquel vous débutez le crédit-temps détermine le mode de calcul.
Vous commencez à partir de 60 ans. 312 jours (soit un an) sont assimilés au dernier salaire et c’est le droit minimum par année de carrière qui est pris en considération pour le reste. Ces 312 jours peuvent être répartis sur une période de deux à cinq ans, selon que vous ayez décidé de travailler à mi-temps ou à 1/5e temps. Si vous optez pour un 1/5e de temps, 5 ans sont assimilés au dernier salaire et pour le reste, le calcul se base sur le droit minimum par année de carrière. Si vous optez pour un mi-temps, 2 ans sont assimilés au dernier salaire.
Vous commencez à 58 ou 59 ans et vous bénéficiez d’une exception au niveau des conditions d’âge pour l’octroi de l’allocation, les années avant le 60e anniversaire sont assimilées. Dans la plupart des cas – par exemple une entreprise en difficulté, 20 ans de travail de nuit,... – l’assimilation de l’ensemble de la période de crédit-temps se fait sur la base du dernier salaire. S’il y a une exception liée à l’âge parce que vous pouvez attester d’une carrière de 35 ans, le calcul est moins favorable, c’est-à-dire qu’il est fait sur base du droit minimum par année de carrière. Néanmoins, la règle évoquée plus haut s’applique à partir de 60 ans : 312 jours sur base de votre dernier salaire et le reste, sur base du droit minimum par année de carrière.
Si vous débutez entre 55 et 60 ans et que vous ne devez pas solliciter d’exception au niveau des conditions d’âge pour bénéficier d’une allocation, l’assimilation est complète pour toute la période de crédit-temps.
De la théorie à la pratique !
Anne, 56 ans, qui souhaite passer à 4/5e temps, pensait bénéficier d’un crédit temps fin de carrière avec allocation. Eh bien non ! Si elle peut bien bénéficier d’un crédit-temps fin carrière, elle n’a pas droit à une allocation parce que sa demande est introduite auprès de son employeur avant son 60e anniversaire. Elle se demande aussi si le montant de sa pension pour toute la période de son crédit-temps, c’est-à-dire de 55 à 65 ans, sera calculé sur base de son salaire à 4/5e...
Une visite sur le site de l’Onem nous apprend qu’Anne percevra 4/5e de son salaire mais aucune allocation. Sa pension, pour les années entre 56 et 65 ans, sera calculée sur base de son salaire à 4/5e. Ne ferait-elle pas mieux alors d’annuler son crédit temps fin de carrière et d’introduire une nouvelle demande au moment de son 60e anniversaire ? Nous avons posé la question à l’Onem : en réintroduisant une demande à 60 ans, elle pourrait bénéficier d’une allocation entre 60 et 65 ans. Et pour le montant de sa pension : y aurait-il assimilation pour ces cinq années ? Par téléphone au 1765, le Service Fédéral des Pensions nous répond que si aucune allocation d’interruption n’est versée, il n’y a effectivement pas d’assimilation jusque 60 ans. Si vous bénéficiez du crédit-temps fin de carrière et d’une allocation d’interruption à partir de 60 ans, les jours non prestés sont pris en considération pour le calcul de la pension à dater du 60e anniversaire selon la formule : 312 jours sur base du dernier salaire et ensuite sur base du droit minimum par année de carrière. Moralité : avant d’introduire une demande de crédit-temps, prenez vos renseignements auprès de l’Onem et du Service fédéral des pensions. Demandez si vous avez droit à une allocation et s’il y a bien assimilation après vos 60 ans.
A qui s’adresser ?
Pour les conditions, les formalités et le montant des allocations, consultez le site www.onem.be
Pour l’interruption de carrière, le crédit-temps et les congés thématiques, appelez le 02 515 41 11
Pour l’assimilation pour votre pension, appelez le Service Fédéral des Pensions au 1765 ou consultez le site www.onprvp.fgov.be
Les 3 questions essentielles avant d’introduire votre demande
1. Ai-je droit à un crédit-temps ? Réponse dans la CCT 103 (Convention collective de travail). Pour toute information utile, contactez l’Onem.
2. Ai-je droit à une allocation pour les jours non prestés ? Réponse dans un Arrêté Royal de 2001. Pour toute information, contactez l’Onem.
3. La période d’interruption est-elle assimilée à une période de travail pour le calcul de ma pension et si oui, sur quelle base ? Pour toute information sur le sujet, contactez le Service Fédéral des Pensions. Tél : 1765.