Le divorce par consentement mutuel écrit

Un couple qui vit séparément depuis moins de 6 mois ne doit plus comparaître devant le tribunal de famille.

Vous pouvez vous séparer – entre autres choses – par consentement mutuel. Vous devez alors conclure un accord avec votre futur ex-partenaire sur tout (biens, dettes, maison familiale, assurances, investissements, résidence des enfants, etc.

Nouveauté : toujours par écrit

Jusqu’à récemment, vous deviez comparaître une fois devant le tribunal de la famille si vous n’aviez pas vécu séparément pendant au moins 6 mois. Ce n’est plus le cas depuis le 1er septembre. Depuis lors, la procédure fonctionne par écrit. Toutefois, il est toujours possible que le couple doive comparaître devant le tribunal de famille si l’accord qu’il a conclu va à l’encontre des intérêts de ses enfants mineurs. Mais le ministère public n’est plus tenu d’émettre un avis sur les dispositions concernant les enfants.

Pour conclure une entente, en tant que couple en instance de divorce, vous n’avez pas nécessairement besoin de consulter un notaire, un avocat ou un médiateur, sauf si vous devez partager un bien. Dans ce cas-ci, il est alors préférable de faire appel à un notaire. Il est conseillé d’être bien assisté et de ne pas prendre la rédaction de l’accord à la légère.

Si le couple est d’accord sur tout, la procédure peut être lancée avec une pétition. La demande est accompagnée d’un certain nombre d’annexes, telles que l’acte de règlement (l’accord de divorce), une description de la succession, un extrait du certificat de mariage, un extrait de l’acte de naissance pour les conjoints et les enfants, le cas échéant.

Nouveauté : mention de la pension alimentaire

Depuis le 1er septembre 2018, la requête doit également indiquer explicitement si une pension alimentaire doit être payée ou non pour l’ex-partenaire et/ou les enfants. Même si les parties conviennent de ne pas payer de pension alimentaire, cela doit être explicitement indiqué dans la demande.