Peut-on prendre un crédit-temps avec motif après un crédit-temps sans motif ?
J’ai lu avec intérêt votre article sur le crédit-temps dans le Plus Magazine de janvier. J’ai déjà pris un crédit-temps sans motif qui m’a permis de réduire mes prestations de travail d’1/5 pendant 5 ans. Ai-je encore droit à un crédit-temps avec motif en vue de suivre une formation ? Dans l’affirmative, de combien de temps ?
Les périodes de crédit-temps déjà prises sont déduites de la durée maximale de 36 mois (pour suivre une formation) ou 51 mois (autres motifs). Ce décompte s’effectue toutefois différemment selon qu’il s’agit d’un crédit-temps avec ou sans motif. Les périodes de crédit-temps avec motif ne sont pas imputées proportionnellement, mais en mois civils. Si vous avez pris un crédit-temps durant 5 ans avec une réduction d’1/5 des prestations de travail, cela vaut donc pour 5 ans. Le crédit-temps sans motif est par contre déduit proportionnellement. Dans le cas d’un crédit-temps à 1/5 durant 5 ans, il ne vaudra donc que pour 1 an. De plus, les 12 premiers mois de crédit-temps sans motif ne sont pas déduits de la durée maximale du crédit-temps motivé. Cela signifie donc que vous disposez toujours de la période totale de 36 mois si vous souhaitez prendre un crédit-temps pour suivre une formation.
Bénéficie-t-on d’une prime à l’isolation dans un building ?
Nous avons fait récemment isoler le toit de l’immeuble à appartements dont je suis copropriétaire, qui est situé en Région flamande. J’ai entendu dire que nous pouvions recevoir une prime à l’isolation du gestionnaire de réseau. Chaque propriétaire doit-il introduire une demande séparément ?
Pour des travaux d’isolation au toit d’un immeuble à appartements, vous pouvez effectivement recevoir une prime du gestionnaire de réseau moyennant le respect de certaines conditions. Cette prime est octroyée à l’association des copropriétaires pour les travaux concernant les parties communes et aux copropriétaires individuellement en cas d’intervention dans les parties privatives. Vous ne devez donc pas introduire de demande, mais pouvez prier le syndic de le faire en tant que représentant de l’association des copropriétaires.
Si une prime est accordée, elle peut être restituée aux copropriétaires de deux manières. Première option, le syndic peut déduire la prime du coût des travaux supportés par l’association des copropriétaires. Les copropriétaires paient ensuite le solde (coût des travaux moins la prime) en fonction de la clé de répartition prévue dans le règlement de copropriété. Seconde option, la prime est directement reversée aux copropriétaires en fonction de leur part dans les parties communes.
Comment un emprunt est-il repris dans une succession ?
J’ai emprunté 100.000 ? à ma tante dont je devrais hériter. Ma tante a également trois autres neveux. Ce prêt pourrait-il être considéré comme une donation si elle décède avant que je ne lui rembourse ?
La part du prêt que vous n’auriez pas encore remboursée à son décès ne constitue pas une donation. Cela ne serait le cas que si votre tante renonce par écrit au remboursement de sa créance. Ce serait alors une » donation indirecte » à laquelle s’applique la règle des 3 ans à partir de la date de signature de la quittance de dette, comme dans le cas d’un don manuel ou par virement bancaire. Si la dette n’a pas été entièrement remboursée et que votre tante n’a pas signé de quittance, elle sera reprise comme actif dans la déclaration de succession. Vous devrez donc rembourser le solde restant dû à la succession ou compenser cette dette lors du partage de l’héritage. La succession détient alors une créance, dont vous êtes redevable, à concurrence du montant du prêt non remboursé. Exemple : une succession comprend 300.000 ? de liquidités et une créance de 100.000 ? représentant le crédit. Au total, les actifs s’élèvent donc à 400.000 ? et il n’y a aucune dette. Chaque neveu et nièce a ainsi droit à 100.000 ?. Étant donné que vous devez 100.000 ? à la succession, vous ne recevrez rien et serez quitte de votre dette.
Les indemnités de préavis comptent-elles pour la pension ?
Mon partenaire a été licencié et a reçu des indemnités de préavis correspondant à 12 mois de salaire. Il cherche un travail sans succès depuis plusieurs mois et n’aura droit à des allocations de chômage qu’après 12 mois. Cette période de 12 mois sera-t-elle considérée comme » travaillée » pour le calcul de sa pension ?
Lors d’un licenciement, le travailleur peut soit prester son préavis, soit recevoir, en une fois, une indemnité compensatoire correspondant au salaire qui aurait été perçu durant le préavis. L’indemnité est considérée comme une période de travail effective pour le calcul de la pension, que vous ayez effectivement presté le préavis ou non. Le salaire constitutif de l’indemnité compensatoire est également utilisé comme référence pour le calcul de la quote-part de pension durant la période de préavis. Si vous recevez une indemnité compensatoire en une fois (comme votre partenaire) et retrouvez du travail durant la période de préavis, vous cumulez salaire et indemnité pour le calcul de votre pension. Ce cumul sera toutefois limité à un plafond retenu par l’Office des pensions.
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