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Comment transmettez-vous votre patrimoine ?

La planification successorale permet d’économiser des droits de succession ! Grâce à elle vous témoignez de votre confiance à vos enfants et évitez d’éventuelles disputes après votre décès. Notre sondage pour les 30 ans de Plus Magazine.

40% des 65 + ont pris des mesures pour préparer leur succession.

Selon notre enquête, 4 personnes de 65 ans ou plus sur 10 ont entrepris des démarches pour la transmission de leur patrimoine. La proportion retombe à 25 % pour les 55 à 64 ans et même 13 % pour les 50-54 ans. Preuve que l’âge joue un rôle crucial en matière de planification patrimoniale.  » Cela ne signifie pas que les plus jeunes ne s’y intéressent pas du tout, précise Eric Spruyt, notaire. Les familles recomposées sont les plus soucieuses de leur patrimoine. En cas de décès, de nombreux partenaires séparés ne veulent pas que leur ex ait des droits sur l’héritage de leurs enfants mineurs. Quand un jeune couple se marie et que l’un des deux a déjà reçu un bien immobilier, ils sont également plus ou moins obligés de penser à leur propre succession. Dans l’ensemble, la planification patrimoniale est toutefois dépendante de l’âge.

L’attention médiatique accrue pousse de nombreuses personnes à y penser plus tôt, mais elles n’entreprennent les démarches que bien plus tard, souvent après un événement tel qu’un décès. Après avoir très longtemps hésité, elles veulent alors que la concrétisation soit extrêmement rapide. Au point que le notaire doit parfois les pousser à prendre le temps de la réflexion. Il est en effet indispensable de bien réfléchir à ce dont on aura encore besoin. « 

40% ont un contrat de mariage.

Le contrat de mariage demeure l’outil de planification successorale numéro un. Pas moins de 40 % des répondants ont un contrat de mariage.  » Cela reste l’instrument le plus indiqué pour protéger votre conjoint, précise Eric Spruyt, notaire et professeur de droit fsical à la KUL. La clause d’attribution optionnelle constitue un must dans un contrat de mariage. Le conjoint survivant peut ainsi choisir l’option qui lui convient le mieux au moment du décès. « 

Les cohabitants (non mariés) peuvent-ils atteindre une protection équivalente d’une autre manière ?  » Pas vraiment, répond Eric Spruyt. Le testament est l’instrument le plus indiqué pour les cohabitants. Ne perdez toutefois pas de vue que chacun peut revenir sur son testament alors que la modification d’un contrat de mariage nécessite l’accord des deux conjoints. Il en va d’ailleurs de même avec le statut de cohabitant légal.  » J’aurai droit au logement familial au décès de mon compagnon/ma compagne  » se disent de nombreux cohabitants légaux. Ce qui est correct, mais ils ne doivent pas perdre de vue que leur partenaire peut décider unilatéralement de rompre la cohabitation légale. La protection du cohabitant n’a alors plus cours... « 

Eric Spruyt, notaire et professeur de droit fiscal à la KUL.
Eric Spruyt, notaire et professeur de droit fiscal à la KUL.© FRANK BAHNMÜLLER

25,5% des 65 + ont déjà fait une donation

La donation s’impose comme le second outil de planification patrimoniale le plus utilisé. Un quart des répondants de plus de 65 ans ont ainsi déjà effectué une donation. C’est environ 10 % de plus que chez les 55-64 ans. Au sein de cette tranche d’âge, 36 % prévoient bel et bien de faire une donation à l’avenir.  » Il faut toutefois faire la distinction entre les donations destinées à donner un coup de pouce et les donations réellement utilisées dans le cadre de la transmission de patrimoine, précise Eric Spruyt.

Dans la première catégorie, on retrouve ainsi la somme donnée par les parents à leurs enfants afin de les aider à faire l’acquisition d’un logement. En ce qui concerne la seconde catégorie, c’est-à-dire la transmission du patrimoine, je recommande une certaine prudence. Si vous effectuez une donation à 65 ans, vous devez tenir compte que vous avez encore de longues années devant vous et devez donc disposer des moyens nécessaires. Il est souvent recommandé dans ce cadre d’effectuer une donation avec réserve d’usufruit. Même avec cette précaution, il est toutefois préférable d’y réfléchir à deux fois. Vous ne disposez en effet plus du capital et la valeur de votre usufruit baisse année après année. Un élément que beaucoup de personnes ignorent. Imaginez que vous ayez donné votre maison avec réserve d’usufruit à 65 ans. Quinze ans plus tard, le bien est vendu. En tant qu’usufruitier octogénaire, vous ne recevrez que x % de la vente. Je ne conseillerais donc sûrement pas cette technique si vous ne disposez que d’une maison. « 

On a récemment pu assister à un boom des donations à la suite de la baisse des droits de donations immobilières. Avant, les droits de succession et de donation étaient comparables pour un logement. La donation est désormais nettement moins chère.  » Nombreux sont ceux qui n’appréhendent pas convenablement la méthode de calcul des droits, constate Eric Spruyt. Imaginez que vous ayez une maison d’une valeur de 300.000 ? et un seul enfant. En tant que couple, vous pouvez bénéficier de droits réduits sur la totalité en faisant un don de 150.000 ? chacun. Les donations par tranche, en respectant à chaque fois un délai de 3 ans, demeurent le meilleur moyen de réduire les droits. « 

3% seulement ont opté pour le saut de génération

Le saut de génération consiste à directement transmettre son héritage à ses petits-enfants. Seuls 3 % des personnes ayant participé à notre enquête affirment avoir eu recours à cette technique et 11,4 % envisagent de le faire. Pas vraiment un succès comme le confirme Eric Spruyt.  » Honnêtement, je suis de moins en moins en faveur de cette pratique. Évidemment, les grands-parents peuvent donner un coup de pouce financier à leurs petits-enfants s’ils en ont les moyens. Mais je ne suis par contre pas pour l’idée de complètement sauter une génération et donc de ne rien transmettre à ses enfants.

92% veulent déterminer ce qu’il adviendra de leur patrimoine

Je suis clairement favorable au modèle anglo-saxon ne prévoyant pas de réserve. Chacun est donc libre de transmettre son patrimoine à qui il veut. Le nouveau droit successoral constitue sur ce point un compromis à la belge : vous disposez désormais librement de la moitié de votre succession. Durant les travaux préparatoires de la loi, il est apparu que les Flamands étaient plus enclins à abandonner la réserve que les francophones. Les Flamands trouvaient par contre la protection du partenaire plus importante. « 

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